Les statuts

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : NOM
Il est constitué entre les adhérents désignés aux présents statuts pour une durée illimitée, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Comité des œuvres sociales du SDIS 63 ».

Article 2 : BUT – OBJET
Cette association a pour objet :

  1. de mettre en œuvre les actions fixées par la convention d’objectifs liant le SDIS 63 et le COS du SDIS 63 ;
  2. de fournir une aide matérielle et morale à ses adhérents et à leurs familles en des formes jugées opportunes : financières, matérielles et ne constituant pas un complément de rémunération ;
  3. de favoriser l’accès de ses adhérents aux activités sportives, culturelles et de loisirs ;
  4. de façon générale, de favoriser certaines activités permettant de développer un esprit de solidarité et de convivialité.

Article 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège du Comité des Œuvres Sociales est fixé à la Direction du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme – 143, avenue du Brézet – 63100 Clermont-Ferrand.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : DUREE
La durée de l’association est illimitée.

TITRE 2 : PRESENTATION DE L’ASSOCIATION

Article 5 : COMPOSITION
L’association se compose de :

a) Membres d’honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres adhérents en activité au SDIS 63 et retraités du SDIS 63.

Constituent les adhérents en activité :

  • les agents de la fonction publique territoriale en activité au SDIS 63 (sapeurs-pompiers professionnels, personnels administratifs et techniques) ;
  • les sapeurs-pompiers volontaires en activité au SDIS 63 ;
  • les personnels contractuels du SDIS 63 ;
  • les personnels contractuels du Centre de Gestion en activité depuis plus de 6 mois au SDIS 63 ;
  • les agents détachés ou mis à la disposition du SDIS 63 ;
  • les agents mis à la disposition par le SDIS 63 ;

Constituent les adhérents retraités :

  • les agents retraités du SDIS 63 : sapeurs-pompiers professionnels, personnels administratifs et techniques et les sapeurs-pompiers volontaires, …

Article 6 : MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres adhérents ceux qui versent annuellement une cotisation à l’association. Cette dernière étant fixée par l’Assemblée Générale.

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisation.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes extérieures à l’Association qui versent une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale.

Des précisions sur ces cotisations sont apportées dans le règlement intérieur.

Article 7 : RADIATIONS
La qualité de membre se perd :

  • lorsque l’intéressé cesse de dépendre du SDIS par l’effet d’une mutation, d’un détachement, d’une fin de contrat, d’un départ à la retraite.
  • par démission ou résiliation d’engagement.
    La démission ne prend effet qu’après avoir été notifiée expressément à l’association par lettre recommandée
    avec accusé réception adressée au président du Comité des OEuvres Sociales du SDIS 63.
  • par le décès
  • par la radiation par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave portant atteinte aux intérêts financiers et moraux de l’association.

Les modalités de radiation sont définies par le règlement intérieur.

Article 8 : AFFILIATION
La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Conseil d’Administration.

Article 9 : RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent

  1. Une subvention annuelle versée par le SDIS du Puy-de-Dôme.
  2. Le montant des droits d’entrée et des cotisations.
  3. Les intérêts des fonds placés ou déposés.
  4. Les produits des activités et prestations organisées par l’association.
  5. Les dons et legs.
  6. Toutes autres ressources qui ne sont pas contraires aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : COMPTABILITE
Il est tenu, au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité est tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable des associations et fondations. Un compte de résultat et un bilan sont élaborés pour chaque exercice comptable.

Article 11 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les comptes de l’association sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes ou son suppléant.
Ceux-ci sont élus pour 4 ans par l’Assemblée Générale ordinaire parmi les candidats à ces fonctions et sont rééligibles. Ils ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d’Administration. Le commissaire aux comptes ou son suppléant présente à l’Assemblée Générale ordinaire un rapport écrit de leurs opérations de vérification.

TITRE 3 : LES ASSEMBLEES

Article 12 : L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Composition de l’Assemblée Générale :

  • le collège 1 réunit les agents de la fonction publique territoriale adhérents de l’association, titulaires, stagiaires, contractuels, détachés et mis à disposition tels que définis à l’article 5.
  • le collège 2 réunit les sapeurs-pompiers volontaires tels que définis à l’article 5, représentés par leurs grands électeurs. Ces grands électeurs sont élus par les sapeurs-pompiers volontaires de chaque centre d’intervention et de secours du Corps départemental du Puy-de-Dôme (CSP, CS, CI), adhérents de l’association, à raison d’un grand électeur par tranche de 1 à 20 sapeurs-pompiers volontaires. Cette désignation des grands électeurs intervient tous les deux ans avant le 31 mars de l’année au cours de laquelle arrivent échéance les mandats des membres du Conseil d’Administration. Cette élection se déroule par scrutin plurinominal à bulletin secret et à un tour, organisée par chaque centre. Sont désignés grands électeurs les candidats grands électeurs recueillant le plus grand nombre de voix dans la limite des postes à pourvoir.
  • le collège 3 réunit les retraités tels que définis à l’article 5 adhérents de l’association représentés par leurs grands électeurs. Ces grands électeurs sont élus à raison d’un grand électeur par tranche de 1 à 20 adhérents retraités. Ils sont désignés par un tirage au sort qui se déroule au siège de l’association. Cette désignation de grands électeurs intervient tous les deux ans avant le 31 mars de l’année au cours de laquelle arrivent à échéance les mandats des membres du Conseil d’Administration.

Des précisions sur le déroulement d’une Assemblée Générale figurent dans le règlement intérieur.

Article 13 : VOTE DE L’ASSEMBLEE
Chaque membre de l’assemblée prend part aux votes et dispose d’une voix.

Les membres de l’assemblée empêchés d’assister à l’Assemblée Générale peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant au même collège en lui donnant un pouvoir écrit.

Toutefois, un membre de l’assemblée ne peut disposer que de trois voix, au sein de son collège, la sienne comprise. Il ne peut donc pas détenir plus de deux pouvoirs.

Les modalités de délégation de vote sont définies par le règlement intérieur.

Article 14 : REUNIONS DE L’ASSEMBLEE
L’Assemblée Générale ordinaire est réunie au moins une fois par an sur convocation du président adressée aux membres par lettre simple quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Cette réunion doit intervenir dans les six premiers mois de l’exercice.

Les membres de l’assemblée représentants au moins deux tiers des droits de vote ont également la possibilité de demander au président du COS la convocation d’une Assemblée Générale qui devra se tenir dans les deux mois suivant la demande.
La convocation précise l’ordre du jour.

L’assemblée ne peut statuer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

L’assemblée entend le rapport moral et d’activité ainsi que le rapport financier préparé par le Conseil d’Administration, ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes. Elle approuve les comptes annuels de l’exercice écoulé, le budget de l’exercice en cours. Elle procède, sur proposition du conseil d’administration, à l’affectation de l’excédent ou de la perte de l’exercice.

Elle procède à la désignation ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Les délibérations de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale sont définies dans le règlement intérieur.

Article 15 : L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale ordinaire.

Les délibérations sont prises aux deux tiers des membres présents ou représentés.

Une telle assemblée doit être convoquée dans les mêmes formes et délais qu’une Assemblée Générale ordinaire, mais elle ne peut valablement délibérer que si au moins un cinquième des membres recensés sont présents ou représentés.

Article 16 : L’ASSEMBLEE DES ADHERENTS
A la suite de chaque Assemblée Générale, une assemblée des adhérents peut être convoquée. Cette assemblée permet, si besoin, de présenter le fonctionnement de l’association, le bilan annuel ainsi que les actions arrêtées par l’Assemblée Générale et/ou le Conseil d’Administration. Elle ne possède pas de pouvoir de décision celui-ci étant dévolu à l’Assemblée Générale.

TITRE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

Article 17 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Comité des OEuvres Sociales du SDIS 63 est administré par un Conseil d’Administration de 14 membres titulaires et 14 membres suppléants désignés selon les modalités de l’article 18 et des présents statuts :

  • 12 membres titulaires et 12 membres suppléants représentant les adhérents en activité, soit :
    • 8 membres titulaires et 8 membres suppléants représentant le collège 1 (des agents de la fonction publique territoriale du SDIS 63) ;
    • 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant le collège 2 (des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS 63) ;
  • 2 membres titulaires et 2 membres suppléants représentant les adhérents retraités.

En outre, assistent aux réunions du Conseil d’Administration, à titre consultatif :

  • le Président du CA SDIS ou son représentant,
  • le DDSIS ou son représentant
  • trois administrateurs Élus du Conseil d’Administration du SDIS 63 ou leurs suppléants désignés par ces derniers.

Les modalités d’exclusion ou radiation des membres du conseil d’administration sont définies dans le règlement intérieur.

Article 18 : DESIGNATION ET DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Les membres du Conseil d’Administration sont élus en Assemblée Générale ordinaire par le collège des adhérents qu’ils représentent à cette assemblée, selon les modalités décrites à l’article 12 des présents statuts. L’élection est effectuée à bulletins secrets au scrutin plurinominal à un tour. Sont élus pour chaque collège les titulaires et leurs suppléants obtenant le plus grand nombre de voix dans la limite des sièges à pourvoir.

Les candidatures, aux postes de représentants du collège 1 peuvent être soit individuelles, soit présentées par les syndicats représentatifs au sein du SDIS 63.

Les candidatures aux postes de représentant des deux autres collèges sont individuelles.

Toute candidature comporte un titulaire et son suppléant quel que soit le collège auquel il appartient.

Le mandat des administrateurs est de quatre ans. Le Conseil d’Administration est renouvelé par moitié tous les deux ans.

En 2015, l’ensemble des membres du Conseil d’Administration seront renouvelés. Toutefois, une moitié de ces membres nouvellement élus n’effectueront qu’un mandat de deux ans. Ceux-ci seront désignés au sein de leur collège par tirage au sort lors de l’installation du premier Conseil d’Administration.

Il est procédé à des élections partielles si le nombre de membres titulaires siégeant au Conseil d’Administration, tous collèges confondus, est inférieur à 10.

Article 19 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
D’une manière générale, le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet de l’association. Il statue sur toutes les questions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale par les présents statuts.

Dans l’intervalle de deux réunions de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration peut statuer directement au lieu et place de celle-ci sur des questions exigeant une solution immédiate. Dans ce cas, il fait confirmer ses décisions par la prochaine Assemblée Générale.

Notamment, il procède chaque année dans les cinq premiers mois de l’exercice, à l’arrêté des comptes annuels de l’exercice précédent. Il prépare le budget. Il fixe le barème des cotisations qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Il convoque l’assemblée générale annuelle, fixe son ordre du jour, prépare le texte des résolutions devant être soumises à cette assemblée ainsi que le rapport moral et le rapport financier relatifs à l’exercice écoulé.

Article 20 : LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Président du Conseil d’Administration est élu lors de la mise en place du bureau.

Le Président assure la direction générale de l’association. Il est chargé de veiller à la bonne marche de l’association et à la réalisation de son objet.

A cet effet, il est amené à :

  • présider les Assemblées Générales, les Assemblées des adhérents ainsi que les réunions du Conseil d’Administration et du bureau.
  • en préparer et conduire les travaux
  • engager les dépenses et percevoir les recettes résultantes des décisions des instances statutaires
  • représenter l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il est également autorisé à assurer le fonctionnement interne de l’association et prendre les mesures qui sont nécessaires à ce titre.

Le Conseil d’Administration peut déléguer, par délibération expresse, partie de ses pouvoirs au président du bureau.

Article 21 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président ou sur
demande du tiers au moins de ses membres titulaires, adressée au président. Dans ce dernier cas, il se
réunit le mois suivant.

Les convocations sont adressées par lettre simple ou par courriel à chaque membre titulaire et suppléant.
Cette convocation fixe la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

L’envoi des convocations doit être effectué au moins huit jours ouvrables avant la date prévue pour la
réunion.
Le président du CA SDIS, le DDSIS ou son représentant et les trois administrateurs du CA SDIS désignés
ou leurs suppléants, sont invités à assister à chaque réunion du conseil d’administration dans les mêmes
formes et délais.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.

Article 22 : QUORUM ET MAJORITE
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres titulaires
ou représentés assistent à la séance.

Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration siégera valablement dans un délai de huit jours
maximum, quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue
des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le président du COS a une voix prépondérante.

Article 23 : LE BUREAU
Après chaque renouvellement de ses membres, le Conseil d’Administration dès sa première réunion élit
parmi ses membres titulaires, un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un
trésorier, un trésorier adjoint, et un membre qui constituent le bureau du conseil d’administration.

Le président ainsi qu’au moins trois membres du bureau sont issus du collège 1.

Le Conseil d’Administration arrête les conditions dans lesquelles :

  • le président assure la direction générale de l’association et veille à la bonne marche de l’association et
    à la réalisation de son objet.
  • le vice-président supplée le président dans la plénitude de ses fonctions en cas d’absence ou
    d’empêchement.
  • le trésorier tient les comptes de l’association, procède aux paiements des dépenses et reçoit les
    encaissements. Il ne peut disposer des fonds que sur décision du bureau et il rend compte à chaque
    séance au conseil d’administration de la situation financière de l’association. Il présente à l’assemblée
    générale le rapport financier au titre de dernier exercice clos. Le trésorier adjoint supplée le trésorier
    dans la plénitude de ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement.
  • le secrétaire est chargé de veiller au fonctionnement administratif de l’association. Il rédige le procès
    verbal ou le relevé de conclusions des réunions des instances statutaires. Le secrétaire adjoint
    supplée le secrétaire dans la plénitude de ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement.

Le président, le vice-président, le trésorier et le trésorier adjoint assurent l’exécution financière de
l’association.

Le bureau prépare et exécute les décisions du Conseil d’Administration. Il se réunit aussi souvent que
nécessaire, sur convocation du président ou à la demande de plus de la moitié de ses membres.

Le bureau est valide si la majorité dont le président et ou le vice-président sont présents.

Le rôle des membres du bureau est précisé dans le règlement intérieur.

Article 24 : COMMISSIONS
Le Conseil d’Administration peut créer des commissions en son sein et leur déléguer une partie de ses
attributions. Le nombre et la composition sont définis dans le règlement intérieur.

Les précisions concernant ces commissions sont apportées dans le règlement intérieur.

Article 25 : INDEMNITES
Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont exercées à titre bénévole. Toutefois, le Conseil
d’Administration peut décider le remboursement, sur justificatifs, des frais de déplacement ou de séjour
exposés dans l’intérêt du Comité des OEuvres Sociales du SDIS 63. Les membres du Conseil
d’Administration ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct dans une entreprise ayant traité avec le
Comité des OEuvres Sociales du SDIS 63.

TITRE 5 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 26 : ROLE DU REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration qui le présentera à l’Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

TITRE 6 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 27 : PROCEDURE DISSOLUTION – LIQUIDATION
La dissolution du Comité des OEuvres Sociales ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Dans cette éventualité, elle nommera un ou plusieurs liquidateurs qui auront charge et pouvoir de terminer les affaires en cours, de procéder à la liquidation, même à l’amiable, de l’actif mobilier et immobilier du comité, d’acquitter le passif, conformément aux décisions de l’assemblée générale.

Si la liquidation accuse un actif net, l’assemblée générale désignera les oeuvres sociales ou d’intérêt général qui recevront le solde constaté.